privées et fédérations hospitalières
(Cobeprivé et CBI) ont déposé une
contre des aides d'Etat jugées contraires aux
règles européennes. Mais après plusieurs
années de procédure, la Commission (DG
concurrence) a classé le dossier sans suite.
En octobre 2009, la Commission a déclaré
compatibles avec le marché commun les
aides dont les hôpitaux publics bruxellois
ont bénéficié au cours de la période 1996-
2007, au titre de compensations des missions
de service d'intérêt économique général
hospitalières et non hospitalières. Cobeprivé
a dès lors décidé de ne pas poursuivre son
action, mais la Coordination bruxelloise
d'institutions sociales et de santé (CBI) - qui
fédère les Cliniques de l'Europe, les Cliniques
Saint-Luc et les Cliniques Saint-Jean - a porté
l'affaire devant la Cour de justice de l'Union
européenne. Elle vient d'obtenir gain de
cause.
En effet, selon l'agence de presse Belga,
le tribunal de la CJUE a estimé que la
Commission n'avait pas examiné leurs griefs
de façon suffisamment sérieuse. Elle n'a pas
identifié clairement l'existence d'un mandat
de service public clairement défini pour les
hôpitaux Iris (Saint-Pierre, Brugmann, Iris-
Sud, Bordet, Huderf), ni les paramètres de
compensation préalablement établis. Elle
aurait dû en outre analyser les modalités
permettant d'éviter la surcompensation dans
le cadre de ce financement de service public.
restent sereins face à cette décision de
réexamen de ce dossier. «Cette procédure
risque de prendre encore beaucoup de temps.
D'autant plus qu'elle a été étendue à d'autres
pays (France et Pays-Bas) dans lesquels les
hôpitaux publics reçoivent aussi un soutien
public. Ces discussions vont très loin. Un
moment, certains magistrats allaient jusqu'à
remettre en cause le principe du budget des
moyens financiers (BMF) des hôpitaux parce
qu'il s'agit d'un financement par l'Etat!
Or, il s'agit de la base du financement des
hôpitaux en Belgique», commente Dirk
du réseau Iris. «Par ailleurs, le tribunal de la
CJUE ne s'est pas encore prononcé sur le fond
du dossier mais sur la forme de la procédure
réalisée par la Commission.»
Le tribunal pourrait décider que la Région de
Bruxelles Capitale ne peut plus financer les
hôpitaux publics. Les communes qui comptent
un hôpital sur leur territoire devraient dès
lors vraisemblablement débourser ensemble
quelque 10 millions d'euros par an pour
combler le déficit des hôpitaux publics. Pour
rappel, en 2011, les comptes des hôpitaux Iris
présentaient un déficit de 11 millions d'euros
(lire JdS N°12-4).
risquent d'être, à terme, nombreuses.
5 hôpitaux Iris bientôt
examinés
financement des hôpitaux publics bruxellois. Ainsi en a décidé le
7 novembre le tribunal de la Cour de Justice de l'Union européenne
(CJUE), sur une plainte des hôpitaux privés. Cet examen risque de
prendre encore pas mal de temps.
étrangers en Belgique
82 millions d'euros sur les honoraires
des médecins, via l'indexation, est une
dans le cadre des discussions budgétaires
globales qui épargnent l'index, même des plus
hauts revenus.»
gouvernement ouvre néanmoins la porte
à des propositions alternatives en matière
d'actes techniques. «Nous verrons dans quelle
mesure elles pourront se concrétiser dans la
négociation médico-mutuelliste qui s'ouvre.»
En matière de politique de santé, le GBO
se déclare déçu de ne voir figurer aucun
incitant en faveur du renforcement des soins
de première ligne: absence de nouveaux
gardes et réduction incompréhensible de
la prime télématique dans le cadre d'une
informatisation que l'Inami veut toujours
plus complète.
soutien au système conventionnel. «Nous
faisons confiance à la compétence et à la
forte implication des autorités de l'Inami pour
dégager des pistes acceptables. Mais nous
ne signerons pas d'accord à n'importe quelle
condition», prévient le bureau du syndicat.
des honoraires:
budgétaires prises par le gouvernement.