prendre de nombreuses formes: paie-
ment des cotisations sociales pour le
d'une voiture de société, d'une habitation,
participation dans les frais de chauffage et
d'électricité, mise à disposition de matériel
informatique, prise en charge de notes de
restaurant... Il faut bien retenir que la diffé-
rence entre un avantage de toute nature et
une dépense non admise est la nature, privée
dans le premier cas ou professionnelle dans le
second cas, de la dépense.
Amonis et co-présenté par Deloitte
Fiduciaire, des experts ont rappelé les règles
de base et les récentes modifications rela-
tives aux avantages toute nature. Nous nous
limitons dans cet article à celles concernant
le véhicule de société et l'habitation.
trouver parmi les frais généraux ou parmi les
investissements (par exemple, une voiture).
Le principe général en cette matière prévoit
que les avantages de toute nature doivent
être évalués à la valeur réelle qu'ils représen-
tent pour le bénéficiaire. Certains avantages
sont cependant évalué forfaitairement dans
un arrêté royal (AR 18), tels que la mise à dis-
position d'un logement, de chauffage, d'élec-
tricité, d'un pc, etc. Même si la dépense réelle
est plus importante que les forfaits fixés par
la loi, ce sont les forfaits qui seront dans ces
cas utilisés pour calculer l'avantage. Pour les
autres avantages de toute nature non «for-
faitisés» légalement, la valorisation se calcule
d'après la dépense réelle (coût du séminaire à
l'étranger, coût du restaurant...).
nouveau régime
nature relatifs aux voitures de société est
entrée en vigueur. Antérieurement, l'avantage
de toute nature était fonction du nombre de
kilomètres parcourus. Soit on prenait comme
base 5.000km par an pour les déplacements
du domicile au lieu de travail, soit 7.500km,
en fonction de la distance domicile lieu de
travail inférieure ou supérieure à 25km. En
tenant en outre compte du coefficient d'émis-
sion CO
du «prix catalogue» (prix de référence public
et non encore déterminé avec précision à ce
jour) du véhicule. Le kilométrage n'entre plus
en ligne de compte. La formule pour calculer
l'avantage toute nature est la suivante: 6/7 x
coefficient émission CO
Depuis mai 2012, le calcul de l'ATN pour tous
les véhicules tiendra compte d'une décote
annuelle de 6% du «prix catalogue» avec un
maximum de 30% de décote (2). Stavroula
Pontikas, conseillère chez Deloitte Fiduciaire,
précise que depuis début octobre 2012,
de nouvelles précisions ont été apportées
notamment sur la définition du «prix cata-
logue». Une «foire aux questions» (FAQ) de
plus de 45 questions/réponses, récemment
publiée par le ministère des finances, permet
de tenir compte d'une série de corrections à
apporter à la méthode de calcul de cet avan-
tage de toute nature.
lation, prenons l'exemple d'une BMW ayant
un taux d'émission de 147gr CO
régime fiscal, l'ATN était estimé à ±1.800
euros. Dans le nouveau, il est de ±5.500
euros par an. L'ATN a donc triplé! L'impact
de cette modification
est de ±170 euros sup-
plémentaires par mois
pour l'utilisateur de
ce véhicule. De plus, il
faut tenir compte d'une
dépense non admise
(DNA) supplémentaire
de 17% de l'ATN ainsi
calculé, qui sera ainsi à
ajouter à la base impo-
sable de la société qui
accorde l'avantage. Sur
le montant de cette
DNA, l'entreprise va
donc devoir payer l'im-
pôt des sociétés (entre
24 et 34%). Stavroula
Pontikas précise que cet
impôt sera dû même si
la société fait des pertes
car aucune déduction
fiscale de quelque na-
ture que ce soit (pertes
fiscales reportées,
déduction pour capital
pourra être imputée sur ce montant.
Si l'ATN devient trop important, n'est-il dès lors
pas intéressant pour le dirigeant d'entreprise de
racheter sa voiture à la société et de lui facturer
des indemnités kilométriques? Pour le savoir, il
faudra d'abord calculer le nombre de kilomètres
professionnels parcourus et les multiplier par le
forfait légal de 0,33352 euro par kilomètre. Ce
montant pourra être réclamé à la société par
son dirigeant. Attention cependant car l'admi-
nistration fiscale limite le kilométrage profes-
sionnel à 24.000km par an. Il sera donc possible
de réclamer à la société une indemnité de près
de 8.000 euros par an et ce pour autant que
ces kilomètres facturés soient professionnels
(la charge de la preuve appartenant au contri-
buable). Madame Pontikas (Deloitte) conseille
de réaliser une étude chiffrée avant de choisir
cette option.
habitation à disposition de son dirigeant,
l'avantage de toute nature est calculé de
façon forfaitaire (AR n°18). Depuis le 1
revue. Désormais, l'ATN est égal au revenu
cadastral indexé multiplié par 100/60 et par
3,8 (il l'était par 2 dans l'ancien régime).
«N'oublions pas que dans ce calcul, on ne
prend que le revenu cadastral de la partie
de l'habitation mise à disposition du gérant
d'entreprise, proratisé donc.» A titre de com-
paraison, pour un RC de 1.500 euros, l'ATN
s'élevait à un peu plus de 5.000 euros dans
l'ancien régime. Il est à plus de 9.000 euros
dans le nouveau. «En réalité, l'ATN a donc
Par ailleurs, l'ATN d'une habitation meublée
est 1,5 plus élevé que celui d'une habitation
non meublée. Malgré le fait que l'ATN d'une
habitation a doublé depuis janvier 2012, il est
peut être toujours intéressant d'en bénéficier.
Il faut évidemment veiller à ce que l'objet
social de la société permette d'attribuer une
partie de l'habitation au dirigeant de l'entre-
prise. Dans le cadre de la mise à disposition
d'une habitation à un dirigeant d'entreprise,
le chauffage et l'électricité constituent éga-
lement des ATN. Leurs nouvelles valeurs sont
fixées par l'Arrêté Royal n°18, soit 1.820
euros pour le chauffage et 910 euros pour
l'électricité. Depuis janvier 2012, ces forfaits
ont ainsi augmenté de 270 euros.
Il faut enfin remarquer que tous les avan-
tages en nature doivent scrupuleusement
faire l'objet d'une communication à l'admi-
nistration fiscale, communication qui se fait
sous la forme de la rédaction et de l'intro-
duction d'une fiche appelée 281.20. Si cette
formalité n'est pas remplie par la société
allouant l'avantage, celle-ci encourra le risque
de se voir sanctionner par l'application d'une
cotisation spéciale de 309% calculée sur les
avantages de toute nature non déclarés.
de l'accord gouvernemental, organisé le 23 octobre
2012 par Amonis et co-présenté avec Deloitte
Fiduciaire.
budget2012.be.
tages de toute nature liés à leur activité professionnelle. La réforme
fiscale de 2012 a majoré de façon substantielle les montants de
ces avantages, entraînant une taxation plus sévère dans le chef du
bénéficiaire.