cophones Paul Magnette (PS), Charles Michel (MR),
Benoît Lutgen (cdH) et Emily Hoyos (Ecolo) ont
let 2014 de gérer les compétences transférées de l'Etat
fédéral aux entités fédérées. Deux pistes étaient sur la
table de négociation: les compétences pouvaient revenir
à la Communauté française ou aux Régions wallonne et
bruxelloise. Les présidents francophones ont finalement
opté pour un système régional. La Mutualité chrétienne
et le cdH avaient nettement marqué leur préférence pour
un modèle communautaire qui aurait permis d'offrir le
même système à tous les francophones.
tions familiales, les maisons de repos et une partie des
soins de santé (principalement la politique de la personne
âgée, l'agrément hospitalier, l'organisation de la première
ligne et certaines conventions de revalidation).
Dans un avenir proche théoriquement en juillet 2014
les règles et certains tarifs pourront être différents selon
que l'on est Bruxellois ou Wallons. Une coupole faîtière
et deux organismes d'intérêt public (OIP) vont être créés
pour coordonner et gérer les nouvelles compétences.
Dans ces deux OIP, les acteurs (mutuelles, prestataires,
usagers...), les partis politiques et les commissaires du
gouvernement seront représentés. A l'instar du sys-
tème de concertation actuellement en vigueur au fé-
déral. «Comme la Wallonie et Bruxelles vont devoir très
rapidement gérer les maisons de repos ou les aides aux
personnes handicapées par exemple, il est essentiel de
mettre en place un système qui a fait ses preuves. Tant en
nous allons donc conti-
nuer, comme aujourd'hui
au fédéral, à impliquer les
mutuelles et les autres
partenaires des secteurs
concernés dans la gestion
d'une expertise à même de garantir au mieux la continuité
des prestations», communiquait le PS au lendemain de
l'accord historique entre les présidents des partis
des prestataires et la nomenclature restent une matière
fédérale gérée par l'Inami. Néanmoins, le Bruxellois devra
s'affilier à la «caisse» bruxelloise de la Sécurité sociale, le
Wallon à la «caisse» wallonne et le Flamand à la sienne.
Les principes de solidarité, d'accès aux prestations et de
liberté de choix de l'usager ont été réaffirmés. Les normes
d'agrément et les règles de tarification seront similaires
entre la Wallonie et Bruxelles. Ces principes seront inscrits
dans un décret spécial ou conjoint aux deux Parlements.
Un «pacte de simplification» sera conclu entre les
entités fédérées pour s'engager à ce que les personnes
domiciliées en Wallonie qui bénéficient de prestations à
Bruxelles ou les Bruxellois qui bénéficient de prestations
wallonnes conservent le même interlocuteur adminis-
tratif (en particulier les mutualités). En résumé, la phi-
losophie est que c'est le dossier qui suivra le patient et
non l'inverse. Si le patient bruxellois est hospitalisé au
CHR de Namur, son dossier sera tout de même traité par
l'OIP bruxellois.
communautaires
compétences actuelles de la Communauté française en
transféré à la Région wallonne et à la Cocof, à l'exception
des compétences de santé préventive pour les enfants
et adolescents (compétences de l'ONE, médecine sco-
laire et vaccination jusqu'à 18 ans), du contrôle médico-
sportif et des hôpitaux universitaires.
ligne (Cercles de médecins généralistes, SISD, plate-
formes psychiatriques et de soins palliatifs, Réseau
local multidisciplinaire), le dépistage, le plan national
nutrition et santé et le fonds assuétudes, les partis
francophones comptent plaider auprès de leurs ho-
mologues néerlandophones pour un exercice de ces
compétences au niveau de la Cocom (Commission
communautaire commune), afin de favoriser l'ho-
mogénéité des politiques menées à Bruxelles et les
économies d'échelle.
devaient encore donner leur accord sur le nouveau mode
de gestion bruxellois, du ressort de la Cocom. La volonté
des présidents de partis francophones est d'arriver, pour les
matières transférées, à une convergence des politiques me-
nées à Bruxelles et en Wallonie. Il reste 10 mois pour créer
les nouvelles structures faîtières et recruter/transférer le
personnel qualifié. Et certainement de nombreuses années
avant de digérer cette réorganisation. Les Ecolos bruxellois
ont tiré fin septembre la sonnette d'alarme face à l'ampleur
de la concertation à réaliser avant le 1
«le dossier suivra le
patient, pas l'inverse»
matière de santé et d'aide aux personnes
vont-elles être appliquées dans les
entités fédérées? Un modèle théorique
a été adopté mais de nombreuses
interrogations subsistent encore.
maisons de repos ou les aides aux personnes handicapées par exemple,
il est essentiel de mettre en place un système qui a fait ses preuves.