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Vol 16
N°4
2013
36
ORDRE DU JOUR
1.
LOI DU 23 MAI 2013 RÉGLE-
MENTANT LES QUALIFICA-
TIONS REQUISES POUR POSER
DES ACTES DE MÉDECINE
ESTHÉTIQUE NON CHIRURGI-
CALE ET DE CHIRURGIE ESTHÉ-
TIQUE (MB DU 2 JUILLET 2013)
Maître Ann Dierickx, du cabinet
d'avocats Dewallens & Partners,
donne quelques explications sur les
démarches éventuelles que nous
pouvons entreprendre aux fins
d'annuler cette loi. Il s'agit d'une
procédure écrite, pour laquelle il
reste actuellement du temps pour
introduire nos arguments selon
une méthode analytique.
Le bureau décide ensuite à l'una-
nimité d'introduire le recours en
annulation de la loi reprise en ru-
brique. La défense des intérêts des
dermatologues est confiée au cabi-
net d'avocats Dewallens & Part-
ners, représenté par M
e
Ann Die-
rickx, cabinet maîtrisant déjà bien
le sujet pour avoir gagné le recours
en annulation de la loi interdisant
la publicité en esthétique médi-
cale. Les personnes en contact avec
M
e
Dierickx seront Johan Snauwaert
et Béatrice De Donder.
Les recours en annulation doivent
en principe être introduits dans les
six mois de la publication au Moni-
teur belge. Ils peuvent être intro-
duits par des personnes physiques
ou morales tant de droit privé que
de droit public, de nationalité belge
ou étrangère, justifiant d'un intérêt
personnel et direct. Ces personnes
doivent démontrer qu'elles sont
«directement et défavorablement»
affectées par la norme dont l'annu-
lation est demandée. Pour ces rai-
sons, le recours sera introduit non
seulement au nom de l'Union pro-
fessionnelle, mais encore au nom
de certains dermatologues particu-
lièrement lésés par cette loi.
Pour que l'argumentation soit la
plus complète possible, il a été
décidé de prendre contact avec
d'autres spécialistes, afin de les
associer à notre action. Hugo Boo-
nen contactera le collègue P. Lem-
kens, de l'association O.R.L., pour
se renseigner sur les démarches
qu'ils comptent entreprendre. Béa-
trice De Donder et Thomas Maselis
se mettront en contact avec les
stomatologues. Johan Snauwaert
prendra contact avec Reinhilde
Roels pour les généralistes et avec
les représentants des neurologues.
2.
DANS LE CADRE DE LA
POSITION ADOPTÉE PAR LES
PLASTICIENS À L'ÉGARD DES
DERMATOLOGUES AU SEIN DU
GROUPE DE TRAVAIL «MÉDE-
CINE ESTHÉTIQUE» QUI SE
RÉUNIT SOUS LA PRÉSIDENCE
DE LA SÉNATRICE DOMINIQUE
TILMANS, BÉATRICE DE DON-
DER LIT LE COURRIER QU'ELLE A
REÇU LE 28 JUIN DE F. MISSOT-
TEN, PRÉSIDENT DE LA RBSPS
Pour mémoire, les dermatologues
ont été exclus du groupe de tra-
vail susmentionné avec l'appro-
bation de certains représentants
des plasticiens pour avoir exprimé
leur opposition à la loi dont il est
question au point précédent. Suite
à cet incident, nous avons échangé
plusieurs courriels avec les plasti-
ciens estimant leur attitude corpo-
ratiste et anti-confraternelle. Nous
sommes particulièrement choqués
par leur attitude, d'autant plus que
les dermatologues collaborent très
souvent avec eux.
Béatrice De Donder est chargée de
rédiger une réponse à F. Missotten.
3. ASSURANCE
· Formulaires de consentement
éclairé (CE)
Selon la loi du 2 juillet, un
consentement éclairé doit être
signé pour chaque premier trai-
tement esthétique et l'art. 18
de cette loi doit être intégré
au texte. Avec l'aide de certains
collègues ayant une expertise
en dermatologie esthétique,
nous mettons à jour et complé-
tons au plus vite tous les CE se
trouvant sur www.dermanet.be
à la rubrique «Assurance». Les
Conseil de direction de
l'Union Professionnelle
Belge de Dermatologie et
Vénérologie, le 23/08/2013
Lieu:
Motel Carestel, Grand-Bigard
Début:
20h30 - Fin: 23h30
Présents:
Bernard Bouffioux, Béatrice De Donder, Thomas Maselis, Johan Snauwaert,
Alain Van Staey, Hugo Boonen
Invitée:
Ann Dierickx (avocate Dewallens & Partners)
Excusés:
Josette André, Mark Van Daele, Julien Lambert, Jo Lambert, Jean-Marie Octave
S1
245F