tions, les hôpitaux doivent pouvoir
compter sur les subsides régionaux
propres et sur des emprunts bancaires. Le
Cabinet de la ministre Tillieux estime à
1.009.470.997 euros le montant total que
les hôpitaux wallons doivent emprunter (1)
pour financer leur reconstruction. Les be-
soins du secteur hospitalier public s'élève à
343,5 millions (M) et ceux du privé à
778 M (voir tableaux).
tien de Liège (voir notre dernière édition)
compte boucler son budget de construc-
tion (363,39 M ) en recevant 15 M de
la Région Wallonne, 260 M du Fédéral
via le Budget des moyens financiers (BM)
et en finançant 88,3 M sur fonds propres
et grâce aux honoraires médicaux. En tout,
l'hôpital doit emprunter 348,3 M , dont
100 millions auprès de la Banque euro-
péenne d'investissement (BEI) et le reste
auprès d'un consortium de banques.
européenne d'investissement, deman-
dent aux Régions de garantir les emprunts
hospitaliers. Une requête compréhen-
sible puisque ceux-ci s'élèvent souvent à
plusieurs dizaines de millions d'euros.
Le 19 juillet, le gouvernement wallon
a chargé sa ministre de la Santé, Eliane
Tillieux, de créer un groupe de travail qui
permettrait à une filiale de la Société
wallonne de gestion et de participa-
tions (Sogepa) de garantir les emprunts
hospitaliers et de prêter de l'argent aux
hôpitaux et aux maisons de repos.
modèle global afin de permettre l'exercice
de cette mission. La présidence du comité
de direction de la Sogepa est assurée par
Renaud Witmeur, qui fut chef de cabinet
de Rudy Demotte, dans ses fonctions de
ministre-président de la Région wallonne
et, par le passé, de ministre fédéral de la
Santé publique et des Affaires sociales. Un
homme qui connaît donc bien le secteur
hospitalier et les enjeux wallons.
près ce dossier, note que la Région wal-
lonne travaille depuis des mois à la créa-
tion de ce fonds. «Or, il y a urgence pour
les hôpitaux chrétiens liégeois (CHC) et
pour les hôpitaux luxembourgeois (Viva-
lia). Indépendamment des dossiers qui
sont actuellement sur la table, se pose
également la question des investissements
futurs dans le secteur hospitalier wallon.
En raison du surendettement de la Région
wallonne, si aucune structure n'est capable
de prêter aux hôpitaux, se posera la ques-
tion de l'avenir. D'autant plus que le trans-
fert des compétences, qui est imminent,
va placer la Région wallonne encore plus
en première ligne pour le financement des
investissements».
par la Sogepa pour deux raisons. La première
était d'éviter un reclassement éventuel de
dettes», analyse Yves Smeets, directeur
général de Santhea et expert au Cabinet
Tillieux. «C'est raté (lire encadré). La deuxième
raison était de pouvoir compter directement
sur un opérateur efficace. S'il faut con-
fier cette activité à l'administration, il faudra
recruter du personnel via une procédure
Selor, relativement longue. Créer un organisme
spécifique va prendre également beaucoup
de temps. L'idée du gouvernement wallon
était de passer par un organisme existant à
qui l'on confierait l'octroi de prêts et de ga-
ranties de prêts aux organisations de soins.
Le choix s'est porté sur la Sogepa. Pour moi,
existe déjà et elle peut être mandatée pour
cette mission spécifique. Reste à savoir
si la Région wallonne veut garantir elle-
même le risque d'emprunts des hôpitaux. Il
s'agit d'une décision politique, qui doit en-
core faire l'objet de discussions au sein du
gouvernement.»
des hôpitaux wallons?
de Bâle III, les banques sont plus frileuses que par le passé pour
prêter de l'argent à long terme aux institutions de soins. Depuis
quelques mois, le secteur hospitalier demande à la Région
wallonne de trouver une solution pour garantir les emprunts
contractés par les hôpitaux auprès des institutions bancaires
en attendant de percevoir les subsides.
(ICN) et le Conseil d'Etat ont
formulé en mai et en juillet des avis
sur l'avant-projet de décret visant
à confier la garantie des emprunts
hospitaliers à une filiale de la
Sogepa. Le gouvernement wallon
doit revoir sa copie.
Les remarques du Conseil d'Etat
portaient principalement sur
la base légale permettant à la
Région wallonne d'exercer sa
compétence en la matière. Est-ce
une compétence «économique» ou
une compétence «santé»?
Une compétence «santé» pose, par
exemple, le problème des hôpitaux
académiques wallons (CHU de
Liège et CHU Mont-Godinne) qui
eux ne relèvent pas de la Région
wallonne. L'avant-projet de décret a
déjà été adapté pour répondre aux
remarques du Conseil d'Etat.
Les critiques formulées par
l'Institut des Comptes Nationaux à
l'égard du projet Sogepa sont plus
fondamentales. «L'INC considère
que le projet de fonds de garantie des
emprunts hospitaliers est crédible
parce qu'il y a un bon business plan et
que le fonds offre un bon rendement.
Néanmoins, comme les capitaux
qui seront apportés à la filiale de
la Sogepa 235 millions d'euros
proviennent de la Région wallonne,
l'INC considère que ce fonds relève
d'une dépense budgétaire pour
la Région wallonne et entre donc
dans le périmètre d'endettement
la Région», explique un expert.
«Si le fonds gagnait de l'argent, grâce
aux intérêts sur les prêts, la Région
wallonne en profiterait. Par contre,
un sinistre impacterait les comptes
de la Région. L'INC recommande
donc de maîtriser la sinistralité des
emprunteurs. Pour rappel, dans le
secteur hospitalier, il n'y a eu qu'un
sinistre hospitalier en 1994. La
filiale de la Sogepa devra bénéficier
d'une expertise élevée et d'une très
bonne gouvernance», commente
une source proche du dossier, qui
souligne que le modèle du fonds de
garantie a été validé par l'Inspection
des Finances, par les consultants
Deloitte et CMS DeBacker.
(estimation 2012)