responsabilité du fait des produits
défectueux
défectueux stipule que le producteur est responsable de
tout dommage causé par un défaut de son produit (dans
ce cas précis, un appareil médical). La loi définit le terme
«produit» comme tout bien meuble corporel. Il y a lieu
d'entendre par «producteur» le fabricant d'un produit
fini, le fabricant d'une partie composante d'un produit
fini ou le producteur d'une matière première et toute
personne qui se présente comme fabricant ou producteur
en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un
autre signe distinctif. Outre le producteur, le fournisseur
peut également être considéré comme responsable du
dommage occasionné par le produit.
défectueux»?
n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement
s'attendre. Dans ce cadre, il faut néanmoins tenir compte
de plusieurs circonstances, notamment de la présentation
du produit, de son usage normal ou raisonnablement pré-
visible et du moment où il a été mis en circulation. Ainsi,
un produit ne peut être considéré comme défectueux
pour la simple raison qu'un produit de meilleure qualité a
été mis en circulation par la suite.
normalement attendre d'un nouveau produit. Ce dernier
examinera les attentes en matière de sécurité en se ba-
sant sur ce qu'une personne normalement prudente et
raisonnable peut attendre du produit sur ce plan, dans des
circonstances identiques. Nous attirons encore l'attention
sur le fait que la responsabilité du producteur à l'égard de
la personne lésée ne peut être exclue ou limitée.
Fonds des Accidents médicaux?
ce dommage s'il s'avère qu'il n'est survenu que du seul
fait du défaut de l'appareil médical (dès lors que personne
n'a commis une faute quelconque)! Ce dommage peut
éventuellement s'inscrire dans le cadre de la loi susmen-
tionnée relative à la responsabilité du fait des produits
défectueux et être indemnisé sur cette base. À savoir que
pour l'application de cette loi, la victime n'est pas tenue
non plus de prouver une faute et qu'elle peut invoquer
la responsabilité du producteur de l'appareil pour le
«faute» pendant l'usage de l'appareil médical, ce dernier
peut effectivement être considéré comme responsable,
en vertu de l'article 1382 de notre Code civil. Cet article
stipule clairement que toute personne qui cause à autrui
ce cas, la victime devra toutefois prouver qu'une faute
par laquelle le dommage est survenu a été commise et
qu'il existait un lien causal entre la faute et le dommage
occasionné!
quée en vertu de l'article 1384 de notre Code civil. Cet
article stipule que le «gardien» d'une chose (dès lors l'ap-
pareil médical dans ce cas de figure) est responsable de
tout défaut dont cette chose peut être affectée. Le «gar-
dien» d'une chose est la personne qui doit répondre de
l'appareil et l'a sous sa surveillance et son contrôle.
mage survient du fait d'un appareil médical. Sa mission
consistera à examiner la cause exacte du dommage.
S'il ressort d'un rapport d'expert que le dommage est
survenu du seul fait d'un manquement ou d'un défaut
de l'appareil médical, ce rapport permettra à la victime
de disposer d'une preuve qu'elle pourra utiliser contre le
producteur de l'appareil. En vertu de la loi sur la respon-
sabilité du fait des produits défectueux, la victime pourra
alors invoquer la responsabilité du producteur!
appareil médical défectueux. La question
se pose alors de savoir si, en tant que
médecin, vous assumez la responsabilité
de ce dommage ou si vous pouvez faire
supporter celle-ci par le fabricant de
l'appareil? Et que stipule la loi no-fault à
ce sujet? Le Fonds des Accidents médicaux
peut-il indemniser ce dommage?
l'usage de l'appareil médical, ce dernier peut effectivement être considéré
comme responsable, en vertu de l'article 1382 de notre Code civil.