indépendants et les SPRL réside dans l'adop-
tion de nouvelles règles régissant les rela-
tions entre les banques et les PME. Depuis
la crise de 2008, les banques ont en effet
resserré le robinet du crédit: les PME, qui re-
présentent 99% des entreprises du pays, ont
été les premières à en souffrir. Aujourd'hui,
les crédits octroyés aux indépendants et
aux petites entreprises n'ont toujours pas
retrouvé leur niveau d'avant la crise: une
PME sur trois rencontre encore des difficul-
tés pour obtenir un crédit bancaire.
qué son accord sur un paquet de nou-
velles mesures qui visent à faciliter l'accès
au crédit pour les PME, souvent l'unique
manière de financer leur développement
ou leurs investissements. Ces mesures
se déclinent en cinq volets. Le premier
concerne l'information: les entreprises qui
formulent une demande de crédit devront
être mieux informées sur les différentes
formules, les conditions, les droits et obli-
gations, etc. De même, la banque aura le
devoir de toujours rechercher le crédit le
neur.
d'information en cas de refus du crédit.
La banque devra dorénavant motiver sa
décision de façon argumentée et transpa-
rente et dans des termes compréhensibles.
L'indépendant ou le gérant d'entreprise
éconduit disposera ainsi d'éléments
concrets pour adapter son dossier.
du remboursement anticipé du crédit ont
été limitées. Dans une situation d'excé-
dants de liquidités, plus question pour un
indépendant ou une entreprise de craindre
une «amende» salée en cas de rembour-
sement anticipé de ses crédits. C'est aussi
une bonne chose.
sanctions contre les banques qui seraient
tentées d'insérer des clauses abusives
dans leurs contrats de crédit. Est visée
notamment la résiliation unilatérale
d'un crédit alors que le contractant res-
une banque qui procède de la sorte devra
payer des dédommagements et respecter
un délai de préavis.
secteur financier sont invités à rédiger
dans les trois mois un code de bonne
conduite pour veiller à l'application des
nouvelles mesures.
de PME se sont d'ores et déjà félicitées
des avancées qui devraient, à terme,
ver le chemin du crédit pour se financer.
professions libérales
concerne la reconnaissance de la spéci-
ficité des professions libérales. Jusqu'à
présent, les dispositions de la loi sur les
pratiques du marché s'appliquaient éga-
lement aux professions libérales (liquida-
tions, soldes, ventes publiques, protection
du consommateur, etc.) Désormais, les
professions libérales n'y seront plus sou-
mises. C'est une sécurité juridique supplé-
mentaire pour les médecins qui, dès lors,
ne devront plus craindre d'être poursuivis
comme s'ils étaient des commerçants.
L'avant-projet de loi précise d'ailleurs la
définition d'une profession libérale:
«Toute personne qui, de manière intellec-
responsabilité, exerce une activité pro-
fessionnelle, effectue à titre principal des
prestations intellectuelles, a suivi aupa-
ravant la formation exigée, est tenue de
suivre une formation continue, est soumise
à un organe disciplinaire créé par ou en ver-
tu de la loi et n'est pas un commerçant au
sens de l'article 1
pour les indépendants
profession en tant qu'indépendant, c'est
de voir son patrimoine privé saisi pour
rembourser des créanciers si les affaires
tournent mal. Imaginons ce cas de figure:
vous exercez en tant qu'indépendant en
personne physique, vous avez contracté
de nombreux crédits pour financer le dé-
veloppement de votre cabinet et, pas de
chance, vos revenus ne sont pas suffisants
pour rembourser vos créanciers. Un juge
peut dans ce cas ordonner la saisie d'une
partie de votre patrimoine privé pour
rembourser vos dettes, y compris votre
domicile familial. C'est l'un des grands
avantages à exercer dans le cadre d'une
société: votre patrimoine privé se trouve
alors protégé.
Il existe pourtant la possibilité pour les
indépendants qui exercent en personne
physique de protéger leur lieu de résidence
en faisant une déclaration d'insaisissabilité
auprès de leur notaire. Le bien immobi-
S0717F
votre argent
manqué certaines annonces. Pourtant, plusieurs mesures qui
concernent directement les indépendants et les SPRL ont été
prises par le gouvernement ces dernières semaines. D'autres
mesures, plus larges, méritent également votre attention.
Rééquilibrer les relations avec les banques
son notaire, soit auprès d'un receveur de l'enregistrement du SPF Finances. Mais jusqu'à
présent, les démarches à suivre pour obtenir cette information pouvaient durer de
longues semaines. Pour un résultat souvent décevant: 95% des requêtes aboutissent à
la conclusion qu'aucun testament n'a été déposé.
informations sur les testaments a été fluidifiée. Désormais, le fonctionnaire ou le notaire
peut obtenir une réponse en temps réel grâce à la mise en place d'une plateforme
internet sécurisée à laquelle ils ont accès. L'avantage pour les citoyens? En cas de décès,
les comptes du défunt, y compris les comptes dont il est co-titulaire, sont bloqués
pendant toute la période au cours de laquelle le notaire évalue le montant de la masse
successorale. Une situation souvent très difficile à vivre pour les conjoints survivants,
les enfants, la famille. Dorénavant, avec une réponse quasi instantanée sur l'existence
d'un testament, les comptes du défunt pourront être débloqués plus rapidement. Et
éventuellement servir à payer des frais d'obsèques, souvent élevés et auxquels le conjoint
survivant ne peut pas toujours faire face seul.