moment de la demande, ainsi que se
trouver dans une situation médicale sans
issue et faire état d'une souffrance phy-
sique ou psychique constante et insup-
portable qui ne peut être apaisée et qui
résulte d'une affection accidentelle ou
pathologique incurable. Le médecin doit
également demander un deuxième avis
auprès d'un confrère indépendant. L'eu-
thanasie est un acte exceptionnel qui re-
quiert également une forme de contrôle
social afin d'éviter les abus. Le législateur
a par conséquent décidé d'obliger le mé-
decin à signaler chaque cas d'euthanasie
à la Commission (4-7). Cette dernière a
notamment pour mission de vérifier, au
moyen des formulaires de déclaration
déposés par les médecins, si ceux-ci ont
bien respecté l'ensemble des conditions
et procédures légales lors de la pratique
de l'euthanasie. Si les membres de la
Commission estiment que c'est le cas, le
dossier est clôturé. En revanche, s'ils sont
d'avis que le médecin a enfreint la loi, ils
peuvent transmettre le dossier au Procu-
reur du Roi, qui peut décider d'entamer
des poursuites (5-7). La Commission rend
son jugement dans les deux mois. Si tout
s'est déroulé conformément à la loi, le
médecin n'en est pas averti. La Commis-
communique son avis que si elle a besoin
d'informations complémentaires ou a des
remarques à formuler. Outre l'encourage-
ment d'une pratique médicale rigoureuse,
les principaux objectifs de la procédure
de déclaration sont notamment de favori-
ser la transparence en matière d'euthana-
sie et de permettre un enregistrement
uniforme des cas d'euthanasie dans
l'ensemble de la Belgique (8).
relative à l'euthanasie ainsi que l'obser-
vance des précautions liées à sa pratique
en Belgique, une étude sur la déclaration
des cas d'euthanasie et le respect des
conditions et procédures légales par les
médecins a été mise sur pied dans le
cadre du projet MELC (Monitoring the
quality of end-of-life Care in Flanders)
du programme IWT-SBO. Cet article
dresse un aperçu des principaux résul-
tats de cette étude.
d'euthanasie déclarés
nasie signalés à la Commission (9) a
nasie ont été déclarés par des médecins
entre le 22 septembre 2002 et le 31 dé-
cembre 2009. Par ailleurs, le nombre de
déclarations augmente chaque année:
de 235 en 2003 à 822 en 2009 (Figure
1). Sur l'ensemble des cas d'euthanasie
déclarés, 82,2% l'ont été par des méde-
cins néerlandophones et seulement
17,8% par des médecins francophones.
clarés, 51,8% concernaient des hommes
et 48,2% des femmes. La majorité des
patients qui se sont fait euthanasier
avaient entre 40 et 79 ans (76,5%). L'eu-
thanasie est peu pratiquée chez les
patients de 80 ans ou plus, ceux-ci ne
représentant que 21% des cas étudiés.
Depuis 2008 et 2009, le nombre de cas
d'euthanasie les concernant est toutefois
en nette augmentation par rapport aux
années précédentes (en moyenne 17%
de l'ensemble des cas déclarés entre
2002 et 2007 contre en moyenne 24,7%
en 2008 et 2009). Dans pratiquement la
moitié des cas (48,8%), l'euthanasie a
été pratiquée à l'hôpital et dans 43,2%
des cas, au domicile du patient. Par
contre, elle est peu pratiquée en maison
de repos (5,8%).