souhaitent instaurer un plafond
et un pourcentage maximal de
tout autre médecin hospitalier. On ne
s'étonnera pas que les deux députées
CD&V s'inspirent largement du Baromètre
des Mutualités chrétiennes qui compare
chaque année les tarifs pratiqués dans les
hôpitaux pour étayer leur proposition de
loi. «De 2009 à 2010, le prix d'une hospi-
talisation en chambre individuelle a encore
augmenté de 1%, soit 13 euros, et, en
2010, un patient payait en moyenne 1.250
euros par hospitalisation (avec nuitée)
dans une chambre individuelle», rappellent
les deux élues. «La différence de coût,
pour le patient, entre une hospitalisation
en chambre individuelle et en chambre de
deux personnes ou plus, s'accroît encore
chaque année: en 2004, une chambre
individuelle coûtait trois fois plus qu'une
chambre commune, tandis qu'en 2010,
c'était déjà entre quatre et cinq fois plus,
et ce, pour la même qualité de soins! Trois
quarts de la différence sont imputables
aux suppléments d'honoraires. Dans une
chambre individuelle, on paye près de 700
euros de suppléments d'honoraires en plus
que dans une chambre commune.»
les récentes mesures prises pour limiter
les suppléments d'honoraires en chambre
double et commune (depuis le 1
2010) ne sont pas suffisantes. «Une troi-
sième étape doit encore être franchie: la
limitation des suppléments d'honoraires
limitera effectivement les factures d'hôpital
élevées et les grandes différences de prix et,
partant, l'inégalité sociale», considèrent les
députées. «La transparence et l'informa-
tion du patient s'en trouveront également
améliorées, puisque celui-ci sera dorénavant
informé du montant maximum des hono-
raires qui peuvent être demandés.»
leur intention est d'éviter que les hôpi-
taux privés de suppléments d'honoraires
en chambre commune ou double ne se
mettent à augmenter leurs suppléments
en chambre individuelle. Une piste qui
avait été évoquée dans une récente
Le Spécialiste 13-4). L'association faîtière
lières comment elles comptaient faire face
à la réduction de leurs moyens financiers.
3 institutions sur 26 envisageaient
cent, un montant forfaitaire maximum
de suppléments est également prévu par
période d'admission d'un mois. En ce qui
concerne les montants exprimés en pour
cent, aucune distinction n'est faite entre
les médecins hospitaliers traitants (ceux
responsables de l'admission du patient) et
les autres médecins hospitaliers. En cas de
dépassement du montant forfaitaire maxi-
mum, la proposition déposée le 29 mai pré-
noraires réclamé par le médecin hospitalier
traitant prime le supplément demandé
par tout autre médecin hospitalier.
Pour l'instant, il ne s'agit que d'une propo-
sition de loi, qui relaye une revendication
appuyée depuis des années par les puis-
santes Mutualités chrétiennes. Sera-t-elle
L'avenir nous le dira.
d'honoraires à 100%
(lire notre précédente édition), deux députées CD&V viennent
de déposer une proposition de loi visant à limiter à 100% les
suppléments d'honoraires dans les chambres individuelles.
en fonction du type d'infraction