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I
Le Spécialiste
12-9
7 novembre 2012
www.lespecialiste.be
L
a législation européenne mise en oeuvre
dans tous les pays de l'Union instaure
une garantie légale. Elle porte sur
une durée de 2 ans de la part d'un vendeur
professionnel à partir de la date du contrat
de vente. Cette garantie porte sur des biens
de consommation tels que DVD, tablettes
et autres PC, ainsi que sur les accessoires
fournis avec l'appareil. Cette garantie légale
existe en toutes circonstances, même si le
vendeur a «omis» de l'indiquer sur le contrat
de vente.
Elle est toutefois soumise à une restriction
de taille: durant les 6 premiers mois, c'est au
vendeur de prouver que la panne a été causée
par le consommateur. Après ce délai, c'est
malheureusement au consommateur que
revient la charge de la preuve. Ce qui peut se
révéler difficile, si un revendeur prétend que la
défectuosité d'un téléphone a été provoquée
par un choc ou une exposition à l'eau.
La conformité d'un produit ne concerne
pas que les pannes. Ainsi, une imprimante
sensée ne pas dépasser une
pollution sonore de 25db et
qui en fait 40 est une cause
d'intervention de la garantie.
Garantie légale
ou garantie
contractuelle?
Il faut encore préciser que
si le bien est acquis dans le
cadre d'une activité professionnelle
(attestée par le n° de TVA du client figurant
sur la facture), la garantie légale ne joue
pas et est alors remplacée par la garantie
contractuelle indiquée dans le contrat de
vente.
Cette garantie commerciale est purement
contractuelle tant au niveau de sa durée
que des conditions d'application. Mais s'il
s'agit bien d'un achat pour un usage privé,
la garantie commerciale ne peut jamais être
moindre que la garantie légale. Un revendeur
de PC peut proposer une garantie de
3 ans, comme cela se fait pour des machines
professionnelles.
Garantie pour les biens
d'occasion
La garantie pour l'achat d'un PC d'occasion
à un professionnel est d'un an, mais si le
devis détaillé signale un clavier défectueux,
la garantie ne portera pas sur cet accessoire.
Ici encore, la charge de la preuve revient au
vendeur durant les 6 mois premiers mois,
pour ensuite passer à l'acheteur.
Si le modem installé par un
professionnel ne fonctionne
pas?
Si l'installation faisait partie du contrat d'achat
(pour un téléviseur par exemple), la garantie
légale joue. De même que si le consommateur
l'a monté lui-même mais que les instructions
de montage étaient erronées. Ce qui est
«parfois» le cas pour les manuels rédigés par
des robots traducteurs d'origine asiatique.
La période de réparation d'une
tablette prolonge-t-elle la durée
de sa garantie?
Oui. Si l'objet a été conservé 15 jours en
réparation, la garantie légale est prolongée
d'autant. D'où la nécessité de conserver tous
les documents remis lors de la prise en charge
du service de support. De même que la facture
d'achat, dont la date détermine le début de
la mise en oeuvre de la garantie. En cas de
panne sous garantie de votre PC portable, les
coûts de devis et de transport sont à charge
du revendeur, qui ne peut en aucun cas vous
renvoyer vers le fabricant. Et, contrairement
à ce que l'on entend souvent, l'usage de
l'emballage d'origine ne peut être imposé pour
la restitution du produit sous garantie. Les
pannes électroniques se présentant souvent
durant le premier trimestre, il est toutefois
prudent de conserver l'emballage d'origine
durant cette période.
Et si votre GSM en panne ne
peut plus être remplacé?
Si le modèle qui vous avait fait flasher a
rendu l'âme de manière prématurée et que
le constructeur en a arrêté la production, un
double choix existe: accepter un bon d'achat
ou exiger le remboursement. Dans les deux
cas, le montant tiendra compte d'une décote
liée à la durée d'utilisation.
Un bon conseil: ne modifiez pas un produit
sous garantie. Le fait de remplacer vous-
même la version Windows de votre nouveau
PC par un système d'exploitation Linux
annulera la garantie. Du moins si la panne
est liée à cette modification. En revanche,
un défaut électrique empêchant le tiroir du
lecteur de DVD de fonctionner ne peut pas
être attribué au système d'exploitation.
Enfin, si vous aimez acheter en ligne sur des
sites parfois lointains, sachez que choisir
un téléviseur sur un site de vente français
n'annule aucunement la garantie. C'est bien
entendu le droit français qui s'appliquera,
mais il est soumis aux mêmes règles
européennes que la Belgique.
JS0188F
TECHNOLOGIES MOBILES: VOS OUTILS
Nikon D600 pour les amateurs professionnels
Nikon commercialise
son premier Reflex non
professionnel «Full
frame» (plein cadre)
de 24Mp équipé d'un
capteur FX 24/36.
Il hérite pour cela d'un
processeur 20 fois
plus rapide que celui
de son prédécesseur,
le D700. Et un
second capteur
est chargé de
gérer la sensibilité,
les contrats et la
reconnaissance des
«scènes».
Pour la première fois sur
un reflex de cette catégorie,
l'autofocus est sensible jusqu'à
F8, avec des objectifs non
professionnels. Le D600 gère
également la vidéo Full HD
en 30, 25 et 24 i/sec. Et le tout
dans un boîtier moins encombrant.
Parmi les accessoires figurent un
système Wi-Fi vendu séparément.
Son prix (de 2.099 à 2.699 avec un
objectif) le situe à mi-chemin entre les
reflex amateurs et le matériel professionnel.
Quelle garantie pour les
gadgets IT?
Quelle est la durée de la garantie et qui est responsable lorsque l'on
achète un PC sur un site de vente en ligne hors de nos frontières?
INFOS:
http://economie.fgov.be/fr/
entreprises/reglementation_de_
marche/Pratiques_commerce/
loi_garantie/