cet accord vise à créer une concer-
tation efficace et un environnement
actuelle. «L'accord permet au ministre de
la Santé publique et des Affaires sociales de
mener une politique des médicaments adaptée
aux besoins des patients et aux circonstances
économiques. Il offre aux entreprises pharma-
ceutiques innovantes l'occasion de poursuivre
leurs activités dans un cadre sécurisant et
stable», commente-t-on chez pharma.be.
«Pour le secteur pharmaceutique innovant,
il importe en effet d'entretenir une relation
professionnelle constructive avec le ministre
de tutelle.»
L'association pharmaceutique rappelle
que les autorités fédérales font face à un
contexte économique particulièrement dif-
ficile et que le secteur pharmaceutique voit
son marché national baisser de 2%. «De ce
fait, les deux parties éprouvent le besoin de
rendre plus prévisibles les développements
futurs, au sein d'une relation de travail
ouverte.» Plus concrètement, ce Partenariat
pour préserver la solidarité et l'innovation
en matière de médicaments, au bénéfice
des patients, implique en premier lieu que
la ministre et pharma.be se rencontreront
régulièrement. Dans cette optique, les éven-
tuelles mesures ou modifications de gestion
seront abordées avec pharma.be.
Ce «pacte de stabilité» concerne évidem-
ment le `budget des médicaments'. La loi
coordonnée du 14 juillet 1994 (article 69
que la ministre consulte le secteur lors de
l'élaboration du budget. Cette consultation,
voulue par l'ancien ministre Frank Vanden-
broucke, existe donc déjà depuis plus de
10 ans mais elle était parfois «effective»
et parfois «pour la forme». «Désormais, des
concertations se tiendront afin de déterminer
si et comment le budget peut être associé à
des objectifs de santé fixés à l'avance. Lors de
la préparation du budget, les évolutions du
marché et les innovations attendues seront
prises en compte. On envisagera aussi les
économies déjà réalisées et les économies
récurrentes attendues qui sont propres au
budget des médicaments, tout en se souciant
d'un accès normal aux médicaments inno-
vants. Elément important, on veillera à ce que
la gestion budgétaire en matière de médica-
ments ne diverge pas significativement de
l'évolution des dépenses pour les autres soins
de santé entrant dans le cadre de l'assurance
maladie fédérale. En outre, le ministre vise
à ne pas majorer les cotisations spéciales du
secteur pharmaceutique et, au contraire,
à réduire celles-ci dans la mesure du possible»,
est déjà de mise pour la confection du bud-
get 2013 des soins de santé. Au moment de
boucler cette édition, il était encore trop
tôt pour connaître les premiers résultats du
«pacte de stabilité».
médicaments
le «pacte de stabilité» prévoit des négocia-
tions pour rendre plus efficace la procédure
de demande de remboursement des médi-
caments. Les discussions futures devraient
porter sur les moyens et conditions de fonc-
tionnement de l'Agence fédérale des médi-
caments et des produits de santé (AFPMS), le
traitement plus rapide des dossiers et la réali-
sation d'inspections et de contrôles adéquats.
L'AFPMS développera un point de contact
centralisé spécifiquement pour les PME.
Figure également à l'agenda, la mise sur pied,
en concertation avec pharma.be, de projets
pour l'usage approprié des médicaments et
l'amélioration de l'observance thérapeutique.
Une problématique qui préoccupe aussi
grandement le corps médical.
Le secteur pharmaceutique réclame depuis
des années une certaine stabilité et un plan
pluriannuel. «La stabilité et la prévisibilité sont
indispensables pour maintenir, voire accroître
tant qu'acteur sociétal et économique, même
en ces temps difficiles», répète pharma.be.
«Le secteur attache une importance majeure
à la solidarité et comprend que certains efforts
économiques sont indispensables. Néanmoins,
il souhaite souligner que la mise à disposition
de moyens financiers suffisants est essentielle
pour assurer dans le futur la pérennité des
acquis actuels.»
vis-à-vis du secteur pharmaceutique inno-
vant (simplification des procédures pour les
études cliniques...) et les entreprises de phar-
ma.be consentent à faire les efforts néces-
saires pour stabiliser l'emploi en particulier
dans le secteur Recherche & Développement.
«Notre association interprète le pacte comme
un signal positif largement souhaitable envers
ses entreprises-membres qui en dépit du
contexte économique difficile s'efforcent de
maintenir à niveau leur présence en Belgique»,
commente Leo Neels, directeur général de
pharma.be, qui a salué les efforts de concer-
tation de la part de la ministre Onkelinx.
Par ailleurs, FeBelGen, l'association des entre-
prises des médicaments génériques et bio-
similaires, souligne que la ministre Onkelinx
a confirmé que ce «pacte de stabilité» signé
entre les autorités et le secteur pharmaceu-
tique innovant «ne remet aucunement en
cause, ni ne se substitue, aux autres concerta-
tions existantes et futures», dont celles avec
les entreprises des médicaments génériques.
Laurette Onkelinx et l'association sectorielle des entreprises
pharmaceutiques innovantes belges, pharma.be, ont signé le
12 octobre un accord, qualifié de «pacte de stabilité».
déterminer si et comment le budget peut être associé
à des objectifs de santé fixés à l'avance. Lors de la
préparation du budget, les évolutions du marché et
les innovations attendues seront prises en compte.