des auditions de 2001, n'est pas mise en doute
aujourd'hui.» En se basant sur plusieurs études
médicales (1) sur le sujet, le politicien pointe
qu'il «est donc patent, que, par humanité, des
médecins (et manifestement, dans certains cas,
des infirmiers) prennent ou interviennent dans
des décisions de fin de vie concernant de jeunes
patients mineurs.»
nité, posé en dernier recours. De ce point de
vue, pourquoi priverait-on des mineurs du
soulagement ultime que représente cet acte?»,
interpelle Philippe Mahoux. «La réflexion est
identique à celle qui a mené à la loi actuelle.
ment, elle ne concerne que de rares cas; si elle
est acceptée par une large majorité du corps
social, comment le législateur pourrait-il igno-
rer la réalité? Faut-il laisser les médecins gérer,
au cas par cas, seuls, ou parfois en équipe, la
transgression légale? Faut-il que le médecin
acceptant de poser cet acte ne puisse faire
valoir devant la justice que la cause d'excuse
le corps médical seul construise le cadre de
son intervention ultime? Faut-il que persiste
l'impossibilité du dialogue assumé, face à la
menace de l'absence de cadre pénal?»
L'auteur de la proposition suggère en consé-
permettre, dans certains cas, la pratique
d'euthanasie sur un mineur dont la capacité
de discernement est attestée et dont la de-
mande, émise dans les conditions de la loi, est
confirmée par ses représentants légaux.
L'évaluation de la capacité de discernement
devra être réalisée par un pédo-psychiatre ou
laire pertinente, qui attestera que le mineur
est à même d'apprécier raisonnablement les
conséquences de sa demande.
permettre, dans certains cas, la pratique d'euthanasie sur
un mineur dont la capacité de discernement est attestée et
dont la demande, émise dans les conditions de la loi,
est confirmée par ses représentants légaux.
le cas avec l'avortement
voici 20 ans, il faut changer
les mentalités. Pour l'eu-
thanasie aussi, une bonne
pratique médicale va se
développer petit à petit.»
incapables d'exprimer une volonté éclairée. Dans l'état actuel des choses, elle ne
s'applique donc pas aux personnes atteintes de maladies mentales dégénératives.
Néanmoins, la loi prévoit que la déclaration anticipée est applicable si le patient
n'est plus en état de manifester sa volonté et que le médecin constate l'existence
d'une affectation accidentelle ou pathologique grave et incurable, que le patient
est inconscient, et que cette situation est irréversible selon l'état actuel de la
science. Deux dispositions qui ouvrent le débat sur la pratique de l'euthanasie dans
des situations de dégénérescence mentale progressive. Philippe Mahoux proposera
donc au Sénat d'organiser un débat pour savoir si les neurosciences peuvent iden-
tifier de manière parfaitement claire les différents stades de la dégénérescence.
Cette discussion permettra de confronter les connaissances scientifiques les plus
actuelles à l'avis des juristes et éthiciens.
d'onde que le PS
la déclaration anticipée. A l'instar
du PS, la N-VA souhaite supprimer
«C'est une charge administrative. La déclara-
tion anticipée doit être valable pour toute la
vie», affirme Elke Sleurs. «Nous tenons tou-
tefois à ce que, tous les dix ans, la commune
rappelle l'existence de cette déclaration au
patient. S'il ne réagit pas, la situation reste
inchangée.»
données, une banque de données centrale
est indispensable. Elke Sleurs accorde d'ail-
leurs beaucoup d'importance à une collecte
efficace des données. C'est pour cette rai-
son qu'elle entend, par le biais d'un autre
projet de loi, responsabiliser les médecins
par rapport au devoir de déclaration en
introduisant une amende administrative de
125 euros.
ment de l'euthanasie pour les déments et
les enfants, et l'aide au suicide. «Pour les
à un élargissement», précise la sénatrice.
«Une demande d'euthanasie n'est pas pos-
sible puisqu'un dément ne peut pas la for-
muler de façon claire, spontanée et durable.
Par contre, s'il existe une déclaration de vo-
lonté préalable, il n'est pas évident de déter-
miner à quel moment l'euthanasie devrait
avoir lieu. Quand peut-on parler d'un état
végétatif? Qui décide? D'un point de vue
neurologique, cela n'est pas clair. Nous ne
voulons donc rien changer pour l'instant.»
distinction entre mineurs émancipés et non
émancipés. «L'âge mental est plus important
que l'âge chronologique. En cas de souffrance
physique insupportable persistante, l'euthana-
sie doit être possible à la demande du mineur
capable d'exprimer sa volonté. Le médecin qui
réalise l'euthanasie doit néanmoins toujours
consulter un pédiatre et le médecin spécialisé
dans la pathologie à l'origine des souffrances
(par exemple, un oncologue pédiatrique).
Les parents ou les personnes responsables de
l'éducation de l'enfant doivent toujours être
impliqués dans le processus décisionnel»,
ajoute-t-elle.
clause de conscience le signalent au patient
dans les sept jours. Ils devraient ensuite
renvoyer le patient vers un confrère dans les
quatre jours. Le docteur Sleurs est d'accord
avec le principe, mais fait remarquer qu'«un
médecin qui éprouve des scrupules à l'égard de
l'euthanasie est tout aussi réticent à réorienter
son patient. L'y obliger va à l'encontre des
droits de l'homme. Si cela débouche sur une
procédure devant la Cour européenne, c'est
perdu d'avance.» Une bonne information
des patients devrait faire avancer les choses,
estime la gynécologue gantoise. «L'article 2
de la loi sur les droits du patient stipule que les
patients ont droit à un bon accompagnement
en fin de vie. Un médecin avançant une clause
de conscience est donc aussi considéré comme
fournissant des informations de qualité.»
ils interdire la pratique de l'euthanasie? Tout
comme le Dr Mahoux, la gynécologue gan-
toise désapprouve cette attitude. Elle n'est
pourtant pas en faveur d'une initiative légis-
lative. «Comme ce fut le cas avec l'avortement
voici 20 ans, il faut changer les mentalités. En
tant que spécialiste en diagnostic prénatal, je
constate que même dans des hôpitaux chré-
tiens, moyennant l'accord du comité éthique,
on pratique des avortements. Il y a vingt ans,
la situation était bien différente. Pour l'eutha-
nasie aussi, une bonne pratique médicale va se
développer petit à petit. Il est insensé de vou-
loir élaborer toute une législation juste pour
quelques cas.»
sénatrice N-VA et gynécologue, a présenté récemment trois
projets de loi. «Sur ce point, nous sommes très proches du PS»,
reconnaît cette femme médecin d'origine gantoise, présidente de
la Commission des Affaires sociales du Sénat.