cat n'étaient pas inclus dans les frais judi-
ciaires que la partie succombante devait
acquitter. De plus, ces frais d'avocat n'étaient
pas davantage inclus dans le préjudice que la
victime a subi à la suite d'un fait délictueux,
d'une faute contractuelle ou extracontrac-
tuelle. À la suite d'un avis remis par la Cour
de cassation en la matière, le législateur est
également intervenu et a édicté la «Loi rela-
tive à la répétibilité des honoraires et frais
d'avocat».
procédure» était ainsi reformulée: à compter
de ce jour, une intervention forfaitaire est
prévue dans les frais et honoraires d'avocat
de la partie ayant obtenu gain de cause. Cela
signifie que la partie succombante devra
désormais payer un montant forfaitaire à la
partie ayant obtenu gain de cause pour les
frais et honoraires de son avocat. Il convient
toutefois de souligner en la matière qu'il ne
s'agit pas du montant total des frais d'avocat,
Le législateur a souhaité éviter que cette
nouvelle législation ne décourage les plai-
gnants moins nantis à saisir le tribunal. Un
montant de base de même qu'un montant
maximal/minimal ont donc été fixés.
partie succombante doit leur payer une
indemnité de procédure, cette loi dispose
alors que le montant de ladite indemnité de
demnité de procédure maximale à laquelle la
partie ayant obtenu gain de cause, et pouvant
exiger l'indemnité la plus élevée, peut aspirer.
Dans ce cadre, le juge ventilera l'indemnité
de procédure entre les différentes parties.
cédure s'appliquera également aux affaires
pénales. Cela implique que cette indemnité
mée dans les affaires tant
civiles que pénales. Dans les
affaires pénales, il s'agit donc
de la situation entre le pré-
venu et la partie civile.
26 octobre 2007 fixant le
de base, minimaux et maximaux sont liés à
l'indice des prix à la consommation correspon-
dant à 105,78 points (base 2004). Cela signifie
que les sommes seront majorées ou réduites de
10 pour cent chaque fois que l'indice augmen-
tera ou diminuera de 10 pour cent.
Tel est le cas depuis le 1
figure ci-dessous:
créances ne pouvant être évaluées en numé-
raire, le montant de base s'élève désormais
à 1 320,00 euros, le montant minimal à 82,5
euros et le montant maximal à 11 000 euros.
nal en raison des honoraires et frais élevés d'avocat. Dans une situa-
tion classique, chaque partie paie son propre avocat, quelle que soit
l'issue du procès. La partie qui obtient gain de cause est uniquement
admise au bénéfice d'une «indemnité de procédure». L'hypothèse
de départ impliquait que l'intervention d'un avocat avait pour seul
objectif d'assister la partie lésée, mais les frais et honoraires de cet
avocat n'étaient pas inclus dans le préjudice qu'elle avait subi.
minimal
maximal