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consommateur. Les médecins sont désormais tenus d'indiquer par écrit les tarifs de leurs services.
Cet arrêt supprime la distinction faite entre les médecins et les commerçants. Les patients disposent désormais de droits de consommateur,
en plus de leurs droits des patients. Ils sont ainsi en position de force par rapport aux prestataires de soins indépendants. Cet arrêt
concerne également les résidents d'établissements de soins résidentiels.
En cas de doute sur la procédure à appliquer, c'est la disposition la plus favorable au patient qui est retenue. Contrairement à ce que
de la loi sur les pratiques du marché et de la protection des consommateurs.
envers la
«transparence»
septembre le projet de loi «transparence», qui
transpose la directive européenne 2011/24/EU. Ce texte, porté par Laurette
Onkelinx prévoit, entre autres, que les hôpitaux devront à l'avenir: publier
les documents relatifs aux coûts de l'hospitalisation sur leur site internet
et référencer une personne de contact auprès de laquelle le patient pourra
obtenir des informations plus personnalisées pour prendre connaissance en
détail des frais liés à son hospitalisation. Le texte comprend également de
nombreuses mesures (interdiction de l'acompte, publication du statut de
conventionnement des médecins sur le site de l'Inami, établissement d'une
facture détaillée, remise de documents justificatifs...).
à titre conservatoire l'accord 2014 pour manifester son mécontentement.
Le syndicat estime que cette législation offre sur un plateau aux mutuelles
des informations auxquelles elles ne doivent pas avoir accès parce qu'elles
concernent la relation «médecin-patient».
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parc wallon Pairi Daiza, alors que le zoo d'Anvers était également candidat à
l'accueil des deux animaux.
assureurs et les prestataires de soins a déposé une proposition de budget 2014
pour les soins de santé à hauteur de 27,8 milliards d'euros. Le texte n'a pas été
voté à l'unanimité (26 voix pour, 4 contre et 7 abstentions).
Finalement, le Conseil général de l'Inami, où siègent les partenaires sociaux, les
mutuelles et le gouvernement, a approuvé, le 14 octobre, le budget 2014. Il a été
fixé à 27.084,06 millions d'euros. La norme de croissance annuelle du budget des
soins de santé, inscrite dans la loi, est de 3% hors inflation.
Nous résumons ici les grandes lignes de ce budget. Les médecins ont droit au
maintien de l'index (1,39%) pour toutes les prestations médicales. Les hôpitaux
vont devoir économiser 50 millions d'euros. Le Conseil général a décidé de lancer
une procédure concrète, sur base des propositions faites par le KCE, de réforme
structurelle du financement des activités hospitalières.
777,49 millions d'euros sont attribués à l'effort d'assainissement de l'Etat. «Ce
montant correspond à l'écart entre l'objectif budgétaire global normé de 3% et
l'estimation des dépenses 2014, après prises en compte des nouvelles mesures
d'économies. Autrement, dit, sauf mesures complémentaires au-delà des 110
gouvernement en juin 2013 laisse à peine une marge
de manoeuvre pour de nouvelles initiatives», peut-on
lire dans la proposition budgétaire transmise par le
Comité de l'assurance au Conseil général de l'Inami.
proposé des économies à hauteur de 86,100 millions au gouvernement. Ce qui a
fait dire au gouvernement que «même s'il a fixé un montant attendu, la façon dont
l'économie sera réalisée a pu être concertée en détail au sein de la Task Force».
Le Conseil général de l'Inami a dégagé un budget de 20,318 millions d'euros pour
une meilleure prise en charge des patients atteints de maladies rares (2,87 M ),
l'extension à tout le pays du numéro d'appel unique pour les urgences médicales
(le fameux 1733), l'ouverture de nouveaux postes de garde (2,95 M ) et le
financement des coûts de personnel dans les hôpitaux (14,24 M ).
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