(SPRL, SPRLu, SA, SCRL, etc.) n'y ont donc pas
droit. Secundo, le conjoint aidant ne peut pas
bénéficier par ailleurs de droits personnels
dans le cadre de la sécurité sociale. Sont
visés ici les conjoints qui disposeraient déjà
d'une couverture sociale dans le cadre d'une
activité en tant que salarié, fonctionnaire,
indépendant, ainsi que les allocataires qui
perçoivent un revenu de remplacement.
Tertio, les conjoints qui n'apportent pas
d'aide effective, ou qui se contentent d'une
aide occasionnelle, sont également exclus de
ce régime.
il conviendra néanmoins de remplir
scrupuleusement le formulaire fourni par
la caisse d'assurances sociales du travailleur
indépendant. Le conjoint qui estime
n'apporter qu'une aide occasionnelle et
renonce au statut de conjoint aidant devra
pour sa part compléter une déclaration
sur l'honneur qu'il remettra à la caisse
d'assurances sociales.
dont le partenaire aurait opté pour le statut
de conjoint aidant, nous avons pu constater
que ce régime n'avait pas spécialement
bonne presse auprès de la profession. «J'en
connais qui se sont fait rouler au moment de
prendre leur pension. Les autres n'en parlent
pas beaucoup», nous confie à demi-mot un
cardiologue interrogé à ce sujet.
l'instauration du «maxi-statut» obligatoire,
le régime de conjoint aidant pouvait s'avérer
désavantageux au niveau de la pension.
Une situation ubuesque, alors que l'objectif
du législateur était justement de conférer
aux conjoints plus de droits personnels en
matière de pension. C'est la raison pour
laquelle, depuis 2005, le nouveau régime
du «maxi-statut» apporte des garanties
supplémentaires. Désormais, la somme des
pensions individuelles, c'est-à-dire celle du
travailleur indépendant et de son conjoint
aidant, ne peut plus être inférieure à la
pension au taux de ménage qui aurait été
obtenue dans l'ancien régime. Concrètement,
cela signifie que les personnes dont la
pension se trouve amputée par le nouveau
régime peuvent tout de même prétendre à la
pension la plus avantageuse, telle que définie
dans les règles de l'ancien régime.
intéressant pour les tranches supérieures de
revenus», explique-t-on du côté de l'Inasti.
«Les revenus qui entrent en considération dans
le calcul de la pension sont en effet plafonnés
à hauteur d'environ 50.000 euros. Si le revenu
cumulé du ménage dépasse ce montant, il est
plus avantageux de le scinder en deux revenus
distincts inférieurs à ce plafond. Le ménage
bénéficiera ainsi de pensions individuelles
qui, cumulées, seront supérieures à la pension
unique du ménage qui prévalait dans l'ancien
régime.»
30% du revenu du travailleur indépendant
à son conjoint aidant. Attention toutefois:
l'attribution au conjoint aidant ne peut
concerner que le revenu issu de l'activité
pour laquelle il apporte effectivement une
aide. Cette précision a son importance.
Ainsi, dans un arrêt du 14 mars 2012, la Cour
d'appel de Bruxelles a donné raison au fisc
qui jugeait exagérée la part de 30% qu'un
anesthésiste avait accordée à son conjoint
aidant. Pourquoi? Ce médecin possédait un
cabinet privé et exerçait en outre une activité
hospitalière. Le conjoint aidant ne participait
pour sa part qu'aux tâches qui concernaient
le cabinet privé. Or, celui-ci ne générait
qu'une toute petite partie du revenu total.
Le fisc a donc jugé que le conjoint aidant
n'avait droit qu'à 30% du revenu issu du
cabinet privé ou, au mieux, au barème salarial
d'une secrétaire. La cour a donné raison à
l'administration fiscale sur ce point.
aidant, il convient donc de respecter la
ventilation entre les rentrées engendrées par
des activités distinctes, par exemple celles
d'un cabinet privé et d'une
activité hospitalière. Dans
le doute, les conseils d'un
comptable ou d'un fiscaliste
spécialisé peuvent s'avérer
précieux afin de ne pas se
faire rattraper par le fisc.
évidents qu'il procure,
le statut de conjoint aidant
ne fait plus recette auprès
des professions médicales.
La faute à la mauvaise
réputation héritée de la
période qui précédait le
nouveau «maxi-statut»
instauré en 2005?
également à chercher du côté des évolutions
de la profession... et de la société dans
son ensemble. Ainsi, si 90% des conjoints
aidants sont en réalité des conjointes (lire
l'encadré ci-contre), on constate aussi que
les professions médicales se sont largement
féminisées au cours des dernières années.
«L'époque où le médecin était le seul actif
au sein du ménage semble révolue», ajoute
Michel Masson, président de la chambre
syndicale de Liège et du Luxembourg
de l'Absym. «Aujourd'hui, la profession
de médecin devient de plus en plus une
deuxième profession au sein du ménage.
Le conjoint n'aide plus... parce qu'il exerce
déjà une profession de son côté.»
Une opinion partagée par Jacques de Toeuf,
vice-président de l'Absym: «Le rôle de
conjoint aidant d'une profession médicale
tend à se raréfier. Les femmes issues de la
nouvelle génération travaillent. Par ailleurs,
les médecins généralistes peuvent également
bénéficier d'aides à l'engagement de
personnel, ce qui diminue l'intérêt de recourir
au conjoint. Il ne faut pas non plus perdre de
vue que, si le statut de conjoint aidant offre
une couverture sociale, il implique aussi une
série d'obligations en termes de cotisations.
C'est un calcul coût - bénéfice qui doit
également tenir compte des couvertures
qui existent déjà par ailleurs. Aujourd'hui,
le conjoint d'un médecin peut également
trouver sur le marché des assurances qui le
couvrent contre ces mêmes risques.»
conjoint aidant
trouve en début d'activité: 25,34
euros
un minimum de 12.830,63 euros)
81.649,49 euros
55.405,04 euros (sur un minimum
de 5.636,50 euros)
euros et 81.649,49 euros
de début d'activité, le pourcentage
annuel de 22% est ramené à:
conjoint aidant ne fait plus recette auprès des professions
médicales.
régime du «maxi-statut»
apporte des garanties
supplémentaires.
de conjoint aidant, informez-vous
auprès de l'Inasti ou de votre caisse
d'assurances sociales.