aidants ne bénéficiaient d'aucun droit
personnel dans le cadre du statut social
pouvait conduire à de véritables drames en
cas de décès prématuré du conjoint aidé ou
de séparation, par exemple. Ne bénéficiant
d'aucune couverture sociale puisque n'ayant
jamais cotisé, le conjoint aidant se retrouvait
parfois dans une situation de précarité
extrême après le décès du partenaire, bien
qu'ayant contribué toute sa vie au succès
de l'activité professionnelle du ménage.
Pendant des années, cette injustice a été
dénoncée par les conjoints aidants qui
militaient pour obtenir un statut légal. C'était
le cas notamment de l'ASCAM, l'Association
des Conjoints Aidants des Médecins et des
Dentistes. Celle-ci a été dissoute depuis lors...
puisque ses revendications ont trouvé un
écho favorable auprès des autorités.
au «mini-statut». «Avec le mini-statut,
le conjoint aidant a droit à une couverture sociale
qui l'assure contre l'incapacité de travail,
l'invalidité et le congé de maternité», explique
Anne Lenelle de l'Inasti. «En contrepartie,
le conjoint aidant doit s'affilier à la même caisse
d'assurances sociales que le conjoint aidé.
De ce fait, il doit s'acquitter de cotisations
sociales qui sont calculées sous la forme d'un
pourcentage du revenu net imposable de
l'indépendant.»
les conjoints aidants, à l'exception de ceux
qui sont nés avant 1956. Jusqu'en 2005, ce
«maxi-statut» pouvait être souscrit sur une
base volontaire. «Celui-ci offre une couverture
élargie qui donne droit à une protection dans
les domaines de la pension, des prestations
de travail, de l'invalidité et de la maternité»,
poursuit Anne Lenelle. Dans le cas du «maxi-
statut», le conjoint aidant est également
soumis aux obligations sociales (affiliation
et cotisations). «La différence par rapport au
mini-statut ne se limite pas à l'ampleur de
la couverture», prévient Anne Lenelle. «Le mode
de calcul des cotisations est également
différent. Avec le maxi-statut, le montant des
cotisations est calculé sur la base des revenus
propres du conjoint aidant, autrement dit ceux
attribués par le travailleur indépendant. Les
deux revenus du ménage (aidant et aidé) sont
donc scindés pour le calcul des cotisations.
Dans le cas du mini-statut, par contre,
les cotisations sont calculées sur le revenu
professionnel cumulé du ménage.»
conditionnée à une série de critères. D'abord,
il faut être «conjoint», c'est-à-dire marié au
travailleur indépendant ou lié par un contrat
de cohabitation. Ensuite, il faut fournir une
aide effective et régulière (ou d'au moins
90 jours par an). Enfin, le conjoint aidant ne
peut pas bénéficier de revenus personnels
propres tirés d'une autre activité professionnelle
ou quelque revenu qui donnerait droit à
une couverture dans le cadre de la sécurité
sociale.
le conjoint aidant doit alors s'affilier à la
caisse d'assurances sociales de son partenaire
et adhérer au maxi-statut, désormais
obligatoire.
personnes physiques
excluent de facto du statut de conjoint
aidant. Primo, le statut ne s'applique qu'aux
partenaires de travailleurs indépendants qui
exercent leur activité en personne physique.
peut-être sollicité l'aide de votre conjoint: prise de rendez-vous
téléphoniques, secrétariat, accueil des patients, comptabilité, etc.
Une aide bien utile mais qui n'est pas sans conséquences, tant au
niveau social que fiscal. En effet, depuis le 1
conditions? Tout cela méritait bien quelques explications.
qu'aux partenaires de
travailleurs indépendants
qui exercent leur activité en
personne physique.
disponibles à l'Inasti, 35.981
personnes avaient opté pour
le statut de conjoint aidant au
31 décembre 2011. Parmi celles-ci,
25.505 bénéficiaient du maxi-
statut. 90% des conjoints aidants
étaient des femmes.