Toutefois, s'il ressort que certains
manquements existaient au moment de la
conclusion de la vente, il se pourrait que la
vente ne soit pas aussi définitive que cela! Le
fait est que le contrat de vente doit répondre
à certaines conditions de validité pour la
réalisation valable de la vente. Il faut ainsi
une «concordance de volonté» entre les
parties, la capacité des parties à contracter
et le contrat doit avoir un objet et une cause
particulière.
pourrait y avoir un problème en ce qui
concerne son «consentement» aux fins
de la vente de son logement. Si, d'un point
de vue médical, il ressort clairement que
cette personne (la vendeuse) était démente,
on peut en conclure que d'un point de
vue juridique il est fort possible que le
consentement donné au moment de la
vente n'était pas valable. Ce qu'il faut bien
évidemment démontrer. À savoir qu'il faut
pouvoir prouver, sur la base de son dossier
médical par exemple, que cette personne
ayant procédé à la vente était démente et
qu'elle n'était effectivement plus en état de
réaliser un contrat de vente valable. Dans ces
circonstances, la personne qui a procédé à la
vente n'a pas pu donner un consentement
valable pour la vente qui, de ce fait, peut être
déclarée nulle.
conjointement doivent, pour ce faire, en avoir
«la volonté». Il s'agit du «consentement»
de la partie qui souhaite conclure un
contrat. Cette «concordance de volonté»
est la principale condition de validité et la
base d'un contrat valable. Il s'agit, en outre,
ici du consentement de toutes les parties
concernées. Cette volonté de contracter des
parties doit être exprimée d'une manière ou
d'une autre. Elle peut être tant «expresse»
que «tacite», pour autant toutefois que
la volonté de contracter soit clairement
exprimée. Elle peut être «expresse», en cas
d'accomplissement d'un acte déterminé
dont il ressort clairement qu'il y a volonté
de contracter. Elle peut aussi être «tacite»,
par exemple en cas d'inaction de l'une ou de
de considérer cette inaction comme un
consentement à contracter.
a procédé à la vente ont également la
possibilité d'invoquer la nullité de cette
vente, bien qu'ils soient, en principe, subrogés
aux droits et aux obligations du défunt et
qu'ils doivent, dès lors, respecter les contrats
conclus.
de «lésion»?
volonté», notre législation prévoit une autre
voie de droit permettant de dissoudre la
vente, à savoir «la lésion». Ainsi, l'article
1674 du Code civil stipule que si le vendeur
a été lésé de plus de sept douzièmes dans le
prix d'un immeuble, il a le droit de demander
la rescision de la vente, quand même il aurait
expressément renoncé dans le contrat à
la faculté de demander cette rescision et
déclaré donner la plus-value.
que s'il s'agit d'une vente effective d'un
immeuble. Seul le vendeur peut, en outre,
invoquer la lésion et celle-ci doit s'élever à
sept douzièmes de la valeur de l'immeuble.
si la différence entre le prix de vente effectif
du logement vendu par une personne
démente et la valeur de ce logement est
très importante. Le vendeur doit cependant
être lésé de plus de sept douzièmes. Un
héritier peut donc également demander la
dissolution de la vente en se fondant sur ce
principe de la lésion.
importants, que vous pouvez communiquer
à un proche parent d'un patient atteint
de démence. En votre qualité de médecin,
vous n'aurez aucune peine à prouver l'état
médical de cette personne en vous appuyant
sur son dossier médical. Sans doute sera-t-il
également important pour le juge de disposer
d'un certificat médical pour statuer sur la
dissolution ou non de la vente effectuée par
une personne atteinte de démence.
cause de démence?
vous signale que ce dernier a vendu son logement à bien trop bas
prix. Cette personne se demande si sa mère démente était toujours
en droit de procéder à cette vente vu son état médical. Quels
conseils pouvez-vous prodiguer dans ce genre de situation?
deux moins cher
Cette mesure devrait rapporter 89 millions à l'Etat. Laurette
Onkelinx invite les médecins et pharmaciens à «jouer leur rôle
social» lors de la prescription d'un médicament.
cancer du col de l'utérus (le Cervarix
par an à l'assurance maladie. Rappelons que cette réduction fait partie des mesures
décidées dans le cadre du budget 2013: baisse générale de 1,95% mais avec possibilité
pour chaque firme de moduler sur son portefeuille de médicaments, baisse suite à la
comparaison «benchmarking» du prix des médicaments encore sous brevet avec celui de
6 pays européens et baisses récurrentes (arrivée de nouveaux génériques et baisse des
vieux médicaments de 17%).
à la pharmacie de 10 millions d'euros. «Beaucoup de médicaments encore sous brevet
baissent, sans pour autant que le patient soit affecté. La part du patient qui est un % du prix
est en effet plafonnée (à 9,3 et 14,10 selon le statut préférentiel ou pas du patient),
commente le Cabinet Onkelinx. Pour les médicaments plus anciens pour lesquels le brevet
est expiré et pour lesquels les génériques sont arrivés, le prix est en général en dessous du
seuil et les baisses affectent directement les patients.»
La ministre Onkelinx estime «essentiel que médecins et pharmaciens jouent leur rôle social
et prescrivent aux patients les médicaments équivalents les plus avantageux pour eux. Le
pharmacien, en tant que spécialiste du médicament, est le mieux placé pour conseiller
la marque la moins chère du même traitement ou pour, si le médecin lui fait confiance
et prescrit sous le nom de la molécule (ou en DCI), choisir entre les différentes marques
disponibles.»
réaliser un contrat
conjointement doivent,
pour ce faire, en avoir
«la volonté». Il s'agit
du «consentement» de
la partie qui souhaite
conclure un contrat. Cette
«concordance de volonté»
est la principale condition
de validité et la base d'un
contrat valable.