que pour tout acte de chirurgie esthétique,
un délai minimum de quinze jours s'écoule
entre la signature du compte-rendu, signé
par le patient et les praticiens concernés,
et la réalisation de cette intervention.
et de vénérologie, interdire à certaines
catégories de médecins certains actes revient
à entraver l'évolution de la médecine.
«Devons-nous rappeler que les compétences
des médecins sont dictées non seulement par
leur formation mais également par leurs inté-
rêts et leur évolution dans l'exercice de leur art
au cours de leur pratique?»
pratiques à risque
participant au groupe de travail concernant ce
projet de loi était avant tout de défendre la
sécurité du patient consommateur de méde-
cine ou de chirurgie esthétique. Elle regrette à
cet égard, à l'instar de plusieurs députés, que
le volet sur la réglementation des institutions
hospitalières ait été abandonné par le législa-
teur. «N'aurait-il pas été beaucoup plus simple
d'obliger les médecins à pratiquer les actes
"à risques" dans des institutions répondant à
des normes définies en fonction de la lourdeur
de l'intervention et de l'anesthésie plutôt que
d'atteindre la liberté thérapeutique en limi-
tant les compétences de chacun comme cela
est proposé dans la proposition de loi et quasi
impossible à réaliser?» Elle indique qu'il s'agit
d'ailleurs de l'option choisie pour établir des
standards européens en esthétique médicale
au sein du Comité européen de normalisation.
Faut-il préciser que cette approche rejoint
plus celle que défend l'Union professionnelle
de dermatologie?
2013, l'association des dermatologues a
décidé de se désolidariser de la proposition de
loi votée au Sénat le 13 décembre 2012 et
adoptée en Commission de la Santé publique
de la Chambre le 6 mars 2013 parce qu'elle
considère «qu'elle constitue une grave atteinte
à la liberté thérapeutique et donc à l'exercice
correct de la médecine.»
projet de loi en séance plénière. 95 dépu-
tés ont voté pour et 39 se sont abstenus.
«L'amélioration de la sécurité en médecine
esthétique est importante mais ni une nou-
velle spécialité ni le saucissonnage en catégo-
ries d'actes ne lutteront contre des pratiques
non louables.
En outre, la concertation du secteur fut très
sélective par exemple, les facultés de
organes de concertation ad hoc ont été
contournés», a expliqué Catherine Fonck,
présidente du groupe cdH de la Chambre,
qui a décidé pour ces raisons de s'abstenir
et de surveiller ce dossier. Il est très rare
qu'une cheffe de groupe ne suive pas «ses»
députés qui ont voté pour le projet de loi
mais le Dr Fonck a voulu, par un signal fort,
manifester son mécontentement face à une
légal efficace.
Damien Thiéry (FDF) s'est également
abstenu de voter, «faute d'un travail fait en
totale concertation avec le secteur».
Au moment de mettre sous presse, le texte
de loi devait poursuivre son parcours législatif
avant d'entrer prochainement en vigueur.
sécurité en médecine
esthétique est
importante mais ni une
nouvelle spécialité ni
le saucissonnage en
catégories d'actes ne
lutteront contre des
pratiques non louables.»
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