Fonds d'assurance responsabilité professionnelle
du courtage immobilier du Québec
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Profession Courtier Septembre 2013
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Profession Courtier Septembre 2013
Depuis 2006, le FARCIQ est votre assureur
en matière de responsabilité professionnelle
et vous offre une protection en cas de faute,
d'erreur ou d'omission dans le cadre de vos
activités professionnelles. L'engagement du
FARCIQ : vous protéger!
Le Service des sinistres du FARCIQ est composé de trois analystes,
tous avocats de formation. L'équipe s'est récemment agrandie afin
d'assurer une saine gestion des dossiers de réclamation. Les ana-
lystes du FARCIQ vous accompagnent à toutes les étapes d'une
réclamation en responsabilité professionnelle, en plus de vous offrir
un service d'assistance et de conseils adapté à votre profession.
1.
La police d'assurance prévoit que tous les courtiers immobiliers et
hypothécaires doivent aviser le FARCIQ de toutes situations, alléga-
tions ou demandes verbales ou écrites, pouvant potentiellement
mener à une réclamation, et ce, dès que vous en êtes informés
1
.
L'analyste décidera si l'ouverture d'un dossier ou d'un avis préventif
s'avère nécessaire.
2.
Si un dossier est ouvert, l'analyste déterminera ensuite si les
reproches allégués sont couverts par la police d'assurance. Dans
l'affirmative, l'analyste ou l'expert en sinistres mandaté par le
FARCIQ vous contactera afin d'obtenir tous les documents néces-
saires à l'analyse du dossier. Une enquête est ouverte lorsqu'une
compensation financière est réclamée.
3.
Une fois l'enquête terminée, l'analyste responsable de votre dossier
prendra une décision et la communiquera aux parties (réclamants
et assurés). Si la responsabilité est engagée, l'analyste discutera
avec l'assuré pour prendre une décision quant à la position à adop-
ter vis-à-vis du réclamant.
UN SERVICE DES SINISTRES POUR
MIEUX VOUS ACCOMPAGNER
ET VOUS PROTÉGER!
Dans les cas où une poursuite est intentée contre
vous, le FARCIQ désignera un avocat pour vous
représenter, dans la mesure où les reproches formu-
lés font l'objet de la couverture d'assurance. À toutes
les étapes et lorsque requis, les analystes peuvent
être secondés par une équipe externe d'avocats et
d'experts en sinistres (évaluateurs, experts en bâti-
ments, etc.) afin de soutenir les enquêtes et la défense
des assurés.
SAVIEZ-VOUS QUE?
P
66 % des réclamations sont judiciarisées;
P
En cas de réclamation à la Cour des petites
créances, le FARCIQ peut vous aider à vous prépa-
rer, notamment quant à la rédaction de votre
contestation;
P
Le FARCIQ traite au-delà de 500 réclamations
annuellement;
P
Une procédure déposée devant les tribunaux a des
répercussions sur votre dossier de crédit personnel
(tant que durera le litige).
Pour vous aider à mieux vous protéger contre
une réclamation en responsabilité professionnelle,
le FARCIQ vous invite à consulter attentivement
Les 10 règles d'or des courtiers
ainsi que le
Guide de prévention
, disponibles en ligne au
www.farciq.com
. Il est important que tous les cour-
tiers adoptent des comportements prudents afin de
prévenir les risques d'erreurs professionnelles.
DERNIÈRES NOUVELLES DU FARCIQ
Le FARCIQ se rapprochera de vous!
Au cours des prochains mois, le FARCIQ sera présent
à plusieurs événements organisés par les chambres
immobilières du Québec afin de vous donner plus
d'information et de répondre à toutes vos questions
en matière de responsabilité professionnelle. C'est un
rendez-vous à ne pas manquer cet automne!
1
Art. 5.10 de la police d'assurance
vente sans garantie légale de qualité
à vendre
C'est une maison
en vente par une succession.
J'ai fait une bonne affaire,
le prix était abordable !
Vous ne m'aviez
pas dit c,a !
je vais faire
une réclamation.
Comme vous le savez,
c'est une vente par une
succession... sans garantie
légale de qualité.
J'ai omis de dire à ma cliente
que la maison état vendue
sans garantie légale de qualité...
elle vient de m'envoyer une réclamation.
crrrrac
haaaa !
un peu plus tard...
Bienvenue au Fonds d'assurance
responsabilité professionnelle,
comment puis-je vous aider ?
envoyez-nous vos documents
afin que nous puissions
commencer l'analyse
de votre dossier.
www.farciq.com
C'est une maison
en vente par une succession.
J'ai fait une bonne affaire,
le prix était abordable !
Vous ne m'aviez
pas dit c,a !
je vais faire
une réclamation.
Comme vous le savez,
c'est une vente par une
succession... sans garantie
légale de qualité.
J'ai omis de dire à ma cliente
que la maison état vendue
sans garantie légale de qualité...
elle vient de m'envoyer une réclamation.
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C'est une maison
en vente par une succession.
J'ai fait une bonne affaire,
le prix était abordable !
Vous ne m'aviez
pas dit c,a !
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Comme vous le savez,
c'est une vente par une
succession... sans garantie
légale de qualité.
J'ai omis de dire à ma cliente
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sans garantie légale de qualité...
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Comment l'éviter
La vente d'un immeuble est habituellement
assortie de la garantie légale de qualité,
soit une garantie contre les vices cachés.
Il est cependant possible de l'exclure
1
du contrat. Cette situation est fréquente
lors d'une vente par une succession ou lors
d'une reprise de finance. En effet, puisque
le vendeur n'a pas habité la propriété, il lui
est difficile de dresser un portait global de
son état réel, et encore moins de le garantir.
Pour exclure la responsabilité contre les vices
cachés d'une transaction, la mention « vente
sans garantie légale de qualité, aux risques
et périls de l'acheteur » doit être indiquée
dans le contrat de courtage immobilier,
dans la promesse d'achat ainsi que
sur la fiche descrip
tive. Dans ce cas,
l'avantage lié à cette exclusion est
la diminution du prix de vente.
Astuce du pro
Assurez-vous de bien comprendre et de bien
expliquer aux parties (vendeur et acheteur)
la portée de la vente sans garantie légale
de qualité ainsi que les conséquences de
cette exclusion. Il est également prudent de
recommander à l'acheteur une inspection
préachat plus approfondie de la propriété.
Rappelez-vous que le vendeur doit agir de
bonne foi et déclarer tous vices connus
pouvant affecter la valeur de l'immeuble,
notamment par le biais du formulaire
Déclarations du vendeur sur l'immeuble
.
Répercussions
En plus d'exposer le client à une situation
fâcheuse, n'oubliez pas que ce type d'erreur
a des conséquences pour le courtier. Si votre
responsabilité est mise en cause et qu'une
indemnité est versée au réclamant, vous
devrez acquitter le montant de votre
franchise prévue à la police d'assurance.
Sachez également qu'une procédure
déposée devant les tribunaux a des
répercussions sur votre dossier de crédit
personnel aussi longtemps que durera le
litige, sans compter les pertes de temps
que cela implique. Dans tous les cas,
mieux vaut prévenir que guérir.
1. Article 1732 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
C'est une maison
en vente par une succession.
J'ai fait une bonne affaire,
le prix était abordable !
Vous ne m'aviez
pas dit c,a !
je vais faire
une réclamation.
Comme vous le savez,
c'est une vente par une
succession... sans garantie
légale de qualité.
J'ai omis de dire à ma cliente
que la maison état vendue
sans garantie légale de qualité...
elle vient de m'envoyer une réclamation.
crrrrac
haaaa !
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