Pour le texte complet : www.oaciq.com, article n
o
122991
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Profession Courtier Septembre 2013
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Profession Courtier Septembre 2013
LE COURTIER AGISSANT POUR UNE AGENCE DOIT
PERCEVOIR SA RÉTRIBUTION DE CETTE AGENCE
Un courtier exerce pour le compte d'une agence et travaille
également comme représentant d'un cabinet inscrit auprès
de l'Autorité des marchés financiers. Peut-il percevoir une
rétribution de ce cabinet pour une activité de courtage
régie par la Loi sur le courtage immobilier?
LA PUBLICATION DU PRIX VENDU
À quel moment peut-on publier le prix auquel une
propriété a été vendue sans enfreindre les règles
de confidentialité des informations incluses dans la
promesse d'achat?
La position de l'OACIQ est la suivante : tant que l'acte de
vente n'a pas été publié au registre foncier, le prix inscrit
à l'acte de vente est une information confidentielle que
les courtiers immobiliers doivent traiter comme telle. Il est
donc interdit de rendre ce prix public sans le consentement
écrit des parties à la transaction, ni de s'en servir à des fins
publicitaires ou de permettre à quiconque de le faire.
Nous vous invitons également à lire le
Guide sur la
publicité des agences et des courtiers immobiliers
et hypothécaires
.
Protection du patrimoine lors d'une transaction
PORTÉE ET LIMITES DE VOTRE OBLIGATION
D'INFORMATION
Pour ne pas exercer illégalement les activités de
représentant au sens de la Loi sur la distribution de
produits et services financiers
, un courtier ou un dirigeant
d'agence doit prendre certaines précautions dans le cadre
de l'obligation d'information qui lui incombe à l'égard des
produits concernant la protection du patrimoine visé par
une transaction.
Pour plus d'informations, nous vous recommandons
également de prendre connaissance de l'article suivant :
Indication de clients vers ou provenant d'une personne
inscrite en vertu de la Loi sur la distribution de produits et
services financiers, de la Loi sur les valeurs mobilières ou
de la Loi sur les instruments dérivés
(
article n
o
123130
).
FORMULAIRE DÉCLARATIONS DU VENDEUR SUR
L'IMMEUBLE : MODIFICATION À LA CLAUSE D2.6 B)
Le formulaire Déclarations du vendeur sur l'immeuble a
récemment été modifié. Ainsi, la clause D2.6 b) ne renvoie
désormais plus, parmi les exemples de limitations de droit
public échappant au droit commun, à la Loi sur les biens
culturels
, mais plutôt à la Loi sur le patrimoine culturel.
Ce changement fait suite au remplacement de la Loi sur
les biens culturels
le 19 octobre 2012 par la Loi sur le
patrimoine culturel
.
La nouvelle version du formulaire est offerte en format
électronique sur
InstanetForms
MC
via Synbad depuis
la mi-mars 2013. La version imprimée actuelle de ce
formulaire pourra continuer à être utilisée jusqu'à ce qu'une
réimpression soit requise.
sur les
pratiques professionnelles
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