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Profession Courtier Septembre 2013
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Profession Courtier Septembre 2013
NOUVEAUX FORMULAIRES DE SOUS-LOCATION
L'utilisation des formulaires suivants est recommandée depuis le 22 mai 2013. Offerts en version électronique,
ces formulaires sont tous accompagnés d'un feuillet explicatif.
Contrat de courtage exclusif Sous-location résidentielle
L'utilisation du formulaire Contrat de courtage exclusif Sous-location résidentielle est recommandée lorsqu'un
contrat de courtage est conclu en vue de la sous-location d'un logement, incluant une chambre, situé dans un
immeuble principalement résidentiel. Il peut également être utilisé pour la sous-location d'un logement situé
dans un immeuble détenu en copropriété divise ou par indivision.
Promesse de sous-location résidentielle
L'utilisation du formulaire Promesse de sous-location résidentielle est recommandée en vue de la conclusion
d'un bail de sous-location d'un logement, incluant une chambre, situé dans un immeuble principalement
résidentiel. Il peut également être utilisé pour la sous-location d'un logement situé dans un immeuble détenu en
copropriété divise ou par indivision.
La notion de sous-location
Alors que la location d'un logement résidentiel lie le propriétaire d'un immeuble (locateur) à un locataire, la
sous-location lie plutôt le locataire à un sous-locataire.
De plus, lors de la sous-location d'un logement, le locataire conserve ses droits, notamment le droit au maintien
dans les lieux, et demeure responsable des obligations mentionnées au bail le liant au propriétaire, dont celle
d'acquitter le paiement du loyer. Pour sa part, le sous-locataire est responsable de payer le loyer au locataire.
Contrairement au locataire, le sous-locataire ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux.
Par ailleurs, ces nouveaux formulaires ne sont pas adaptés à la cession de bail, par laquelle le locataire se
libère définitivement du bail qui le lie au propriétaire en cédant à un nouveau locataire les droits et obligations
qui y sont prévus.
Pour plus d'information sur la sous-location et la cession de bail, nous vous invitons à consulter la fiche-conseil
intitulée « Céder son bail ou sous-louer? » sur le site de la
Régie du logement
.
À l'instar des formulaires de location, les nouveaux formulaires de sous-location ne sont offerts qu'en format
électronique par l'entremise de la plateforme
InstanetForms
MC
. Sachez que des versions en format PDF sont
disponibles sur notre site Web pour consultation seulement.
COMMENT RENDRE NON EXCLUSIF
MON CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF
LOCATION RÉSIDENTIELLE?
Depuis le 1
er
décembre 2012, le formulaire obligatoire
Contrat de courtage exclusif Location résidentiell
e doit
obligatoirement être utilisé lorsque l'agence, ou le courtier
agissant à son compte, signe un contrat de courtage avec
une personne physique en vue de la conclusion d'un bail de
logement situé dans un immeuble principalement résidentiel
de moins de 5 logements. Il est possible de rendre ce
formulaire non exclusif.
PUBLICITÉ SUR LES IMMEUBLES VENDUS :
DES PRÉCISIONS UTILES!
Une nouvelle version du Guide sur la publicité est main-
tenant en ligne sous Publications, à la page Brochures,
dépliants et documents divers
. Elle comprend des chan-
gements importants à connaitre pour votre pratique du
courtage. Des ajouts et des modifications ont ainsi été
apportés à la section 4.4 ayant trait à la publicité des
transactions réalisées (voir 4.4.1 et 4.4.1.2).
Bonne lecture!
Quand un écriteau (pancarte) doit-il être retiré?
A. Dès l'expiration du contrat de courtage.
B. Dès la signature de l'acte de vente.
C. Selon la première des éventualités A. ou B.
Réponse : C.
LA VÉRIFICATION D'IDENTITÉ :
CE QU'IL FAUT SAVOIR
Depuis le 1
er
mai 2010, la vérification d'identité doit être
faite par le courtier à chaque opération de courtage
(résidentiel, commercial, hypothécaire) pour laquelle il
doit agir à titre d'intermédiaire.
Vous devez donc vérifier l'identité de toute partie, ce
qui inclut le signataire d'un contrat de courtage ou
d'une proposition de transaction, qu'il signe en son nom
personnel ou comme représentant d'une succession,
d'une personne morale, d'une institution financière, etc.
L'identification doit se faire à l'aide d'une pièce valide
avec photo.
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Biblio
Pour le texte complet : www.oaciq.com, article n
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